Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre la société Cap Wind Group, éditrice du service Éleveur Select (eleveurselect.com), et tout client souhaitant souscrire à l'un de ses services.
Contact : contact@eleveurselect.com
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services de création et gestion de sites internet professionnels pour éleveurs, ainsi que des abonnements associés (Carnet d'Élevage Numérique, paiement en ligne, etc.).
3. Services proposés
Cap Wind Group propose les offres suivantes :
- Formule Présence : site internet professionnel pour éleveur avec fonctionnalités essentielles (fréquence de création + abonnement mensuel).
- Formule Gestion : site internet complet avec gestion des portées, contrats et réservations (fréquence de création + abonnement mensuel).
- Formule Éleveur Pro : site internet premium avec carnet d'élevage numérique, suivi poids, dépenses et accompagnement prioritaire (fréquence de création + abonnement mensuel).
Le détail des offres est disponible sur la page Nos Offres.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Cap Wind Group se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'option choisie.
5. Commande et acceptation
Toute souscription à un service vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation à l'adresse fournie par le client. Cap Wind Group se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire sécurisé. En cas d'abonnement, le prélèvement est automatique à la date anniversaire de la souscription. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension du service.
7. Rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 joursà compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si le service a déjà été intégralement fourni avec l'accord exprès du client.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à : contact@eleveurselect.com
8. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement proratisé ne sera effectué.
9. Responsabilité
Cap Wind Group met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité de ses services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance technique imprévisible ou d'utilisation non conforme du service par le client.
9bis. Documents générés — Décharge de responsabilité
La plateforme Éleveur Select met à disposition des outils de génération automatique de documents (bons de réservation, contrats de vente, certificats d'engagement et de connaissance, etc.) à titre d'aide et d'exemple uniquement.
L'éleveur est seul responsable du contenu qu'il renseigne, personnalise ou modifie dans ces documents. Il lui appartient de vérifier que ses propres conditions générales de vente, contrats et documents commerciaux sont conformes à la législation en vigueur, notamment :
- Le Code rural et de la pêche maritime (art. L213-1 et s., L214-8-1, L212-10)
- Le Code de la consommation (art. L221-18, L221-28, L612-1 et s.)
- Le Code civil (art. 1590, 2367 et s.)
- La loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale
- Toute autre réglementation applicable à son activité (statut juridique, régime fiscal, obligations déclaratives)
Cap Wind Group décline expressément toute responsabilité quant à :
- L'exactitude, la complétude ou la validité juridique des documents générés via la plateforme
- Les erreurs ou omissions commises par l'éleveur dans le remplissage des informations
- Les conséquences juridiques, fiscales ou commerciales de l'utilisation de ces documents
- La conformité des CGV personnalisées par l'éleveur à la réglementation applicable
- Tout litige survenant entre l'éleveur et un acquéreur, résultant notamment du contenu ou de l'usage des documents générés
Ces outils ne constituent pas un conseil juridique. L'éleveur est invité à consulter un professionnel du droit (avocat, notaire) s'il a le moindre doute sur la conformité de ses documents.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l'exécution des présentes CGV.
Le médiateur compétent est la Médiation des communications électroniques :
- Site : www.mediateur-net.fr
- Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.