📋 Réglementation
12 janvier 2026 · 6 min de lecture
Vendre un chiot ne se limite pas à trouver une famille : la loi encadre précisément chaque étape, de l'identification de l'animal à la rédaction de l'annonce. Voici ce qu'un éleveur doit absolument respecter en 2026.
Depuis le 1er octobre 2022 (loi n°2021-1539), tout acquéreur doit signer un certificat d'engagement et de connaissance des besoins de l'espèce, au moins 7 jours avant la remise de l'animal. Ce délai de réflexion n'est pas négociable : une cession réalisée sans ce document, ou sans respecter le délai, est illégale.
En pratique, ce certificat doit être remis en main propre ou par voie électronique, daté et signé, puis conservé par l'éleveur pendant au moins 3 ans en cas de contrôle.
Aucun chiot ne peut être cédé sans être identifié par puce électronique (ou tatouage pour les portées nées avant certaines dates). Le changement de détenteur doit être déclaré à l'I-CAD dans les 8 jours suivant la vente — c'est une obligation qui incombe au vendeur, pas à l'acheteur.
Un carnet de santé numérique, à jour des vaccinations et du passage vétérinaire, facilite grandement cette étape et rassure l'acquéreur.
Depuis la loi de lutte contre la maltraitance animale, toute annonce de vente (site web, réseaux sociaux, plateformes) doit mentionner le numéro SIREN de l'élevage, le numéro d'identification de l'animal et son âge. Une annonce incomplète peut être retirée et exposer l'éleveur à des sanctions.
Un site professionnel dédié à votre élevage permet d'afficher ces informations de façon claire et permanente, contrairement à une simple publication sur les réseaux sociaux qui disparaît vite dans le fil d'actualité.
Respecter ces obligations n'est pas qu'une contrainte légale : c'est aussi un argument de confiance auprès des familles, de plus en plus attentives au sérieux des éleveurs qu'elles contactent.